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Indexation de 6,67 % des seuils de l’admissibilité à l’aide juridique

par l'Aide juridique La TuquePublié le 6 juin 2018


Depuis le 31 mai, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 6,67 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l’annonce aujourd’hui.

M. Niquette a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 21 840 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 35 814 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 6,67 %.

“La hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique bénéficiera à des milliers de personnes avec des faibles revenus au Québec. De plus, par cette indexation, nous nous assurons que les citoyennes et les citoyens gagnant le salaire minimum demeurent admissibles aux services offerts par la Commission. Cette augmentation des seuils d’admissibilité démontre sans équivoque la volonté du gouvernement de favoriser un meilleur accès à la justice pour la population québécoise”, a déclaré la ministre Vallée.

Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :

S’il s’agit d’une personne seule : 21 840 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée :

d’un adulte et d’un enfant : 26 720 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + : 28 525 $
de conjoints sans enfant : 30 394 $
de conjoints avec 1 enfant : 34 007 $
de conjoints avec 2 enfants ou + : 35 813 $

Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

S’il s’agit d’une personne seule : 30 506 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée :

d’un adulte et d’un enfant : 37 317 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + : 39 838 $
de conjoints sans enfant : 42 455 $
de conjoints avec 1 enfant : 47 498 $
de conjoints avec 2 enfants ou + : 50 021 $

À propos du Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs

Le Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs est l’organisme chargé d’offrir des services juridiques sur le territoire de la Mauricie et du Centre du Québec en conformité avec la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec.

L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Le Centre offre aussi un service d’aide à l’homologation (SAH) des ententes en matières familiales en plus de collaborer avec la Commission des services juridiques au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs.

Me Michel Tessier
Directeur général centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs
.
819-379-4175

Isabelle Marier St-Onge
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec

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