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Les héritages et les prestations d’aide financière de dernier recours

par l'Aide juridique La TuquePublié le 13 mars 2019


Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de  100 000 $ en argent et en biens… Dois-je le déclarer à mon agent ?

Nous entendons souvent cette demande, suivie de : “Mon ami m’a dit que non, c’est pour cela que je ne l’ai pas déclaré !”.

Avant toute chose, il faut savoir que toutes les situations, qui pourraient affecter votre admissibilité à des prestations ou la modifier, doivent être dénoncées.

Cette dénonciation affectera-t-elle vos prestations ?

Il y a lieu de faire une distinction entre les prestations d’aide sociale (prestation de base et allocation pour contraintes temporaires) et les prestations de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi).

Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation *.

Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. En effet, l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles permet à ces derniers de recevoir des héritages et / ou les bénéfices d’une police d’assurance sur la vie totalisant 219 000 $ en argent et / ou en biens, et ce, sans affecter leur prestation.

Cet héritage et / ou assurance-vie pourront ensuite être transformés une seule fois, soit pour l’achat de biens, ce qui n’affectera pas la prestation ou encore les biens qui seront alors transformés en liquidités et qui bénéficieront encore de l’exemption.

Par exemple, si vous utilisez 100 000 $ reçu en héritage pour vous acheter un chalet, ce dernier ne sera pas comptabilisé dans l’ensemble de vos biens. Par contre, si par la suite vous vendez votre chalet, les argents reçus ne bénéficieront plus de cette exemption et seront comptabilisés dans votre avoir liquide.

De même, si votre héritage reçu était par exemple un terrain à St-Glin-Glin et que vous décidez de le vendre, puisque vous n’aurez pas l’occasion d’en profiter, le produit de cette vente ne sera donc pas comptabilisé dans votre avoir liquide.

En cas de doute, mieux vaut consulter un avocat en prenant rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Web.

À moins qu’il ne s’agisse de biens ou d’avoir liquides nommément exclus, comme par exemple une auto d’une valeur de moins de 10 000 $, une maison habitée par le prestataire d’une valeur nette totale d’au plus 153 000 $, un RÉER, etc. (Voir article 145 et ss. du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles)

Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.

Me Manon Côté
Avocate au bureau d’aide juridique d’Alma

Aide juridique La Tuque
819-523-4549
.

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