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Suis-je obligé de m’identifier à la demande d’un policier ?

par l'Aide juridique La TuquePublié le 8 mars 2018


En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance *, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il existe plusieurs exceptions à cette règle.

D’abord, il y a le cas de la personne légalement arrêtée en vertu du Code criminel **. Par exemple, un policier qui arrête une personne après avoir reçu une plainte de voies de fait a le pouvoir d’exiger de cette personne qu’elle lui décline son identité.

Ensuite, il y a le cas du conducteur d’une automobile intercepté à des fins de sécurité routière ***. Ainsi, sur demande du policier, le conducteur doit lui remettre son permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que son attestation d’assurance. Précisons toutefois que cette obligation d’identification s’applique uniquement au conducteur et non pas à tous les passagers du véhicule intercepté. Par contre, si un passager commet lui-même une infraction, par exemple, ne pas avoir porté correctement la ceinture de sécurité ****, il aura lui aussi l’obligation, à la demande du policier, de s’identifier afin que ce dernier puisse lui remettre un constat d’infraction.

Enfin, il y a le cas de la personne qui a commis une infraction pénale (par exemple, avoir insulté un agent de la paix) à qui un policier veut remettre un constat d’infraction *****. Dans ces circonstances, un policier peut exiger de la personne qu’elle lui donne son nom et son adresse, en plus de lui fournir les renseignements nécessaires permettant d’en confirmer l’exactitude. Toutefois, pour qu’un policier puisse exiger ces renseignements, il doit d’abord informer la personne de l’infraction alléguée contre elle. En effet, avant de devoir s’identifier, la personne interceptée a le droit de connaître, dans un langage clair et adapté à sa compréhension, l’infraction pour laquelle un policier l’arrête.

Comme conséquences, si une personne refuse de s’identifier à la demande d’un policier alors qu’elle en a l’obligation légale, ce dernier aura alors le droit de procéder à son arrestation et de la détenir afin de l’identifier ou de valider l’exactitude des renseignements fournis relativement à son identité. Au surplus, la personne en défaut de s’identifier pourra également faire face à des accusations criminelles d’entrave aux agents de la paix ****** et de fraude à l’identité *******, si elle décide de s’identifier, mais fournit alors une fausse identité.

En définitive, on peut affirmer qu’à partir du moment où un policier interpelle une personne et qu’il lui en donne la raison, l’obligation de s’identifier naît et qu’il est risqué pour cette personne à qui l’on demande de s’identifier de décider, sur place, si le policier a raison ou non de lui faire cette demande.

* R. c. Grafe (1987), 36 C.C.C. (3d) 267 (C.A. Ont.), p. 271.

** L.R.C. (1985), ch. C-46.

*** Code de la sécurité routière, chapitre C-24.1, art. 36, 61 et 102.

**** Code de la sécurité routière, chapitre C-24.1, art. 396 et 508.

***** Code de procédure pénale, chapitre C-25.1, art. 72 à 74.

****** Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 129.

******* Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 403.

Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.

Me Matthieu Poliquin
Avocat au bureau d’aide juridique de Trois-Rivières

Aide juridique La Tuque
819-523-4549
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