Les faits

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et consolidé en novembre 2006, et ce, sans aucune atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ni limitations fonctionnelles. La travailleuse conteste cette décision et veut notamment faire reconnaître que la lésion n’est pas consolidée et nécessite encore des soins et traitements et, accessoirement, qu’il y a eu une atteinte permanente à son intégrité.

Le litige

La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si les documents déposés en preuve sont recevables et s’ils peuvent porter atteinte à la vie privée. Dans le cas présent, le témoignage de la psychologue ainsi que le rapport d’expertise préparé en avril 2009, à la demande de l’employeur afin de déterminer l’état de santé de la travailleuse et son aptitude au travail, ont été déposés.

La décision

La Commission des lésions professionnelles rejette l’objection à la preuve de la travailleuse, car elle estime que le rapport d’expertise psychologique et le témoignage de la psychologue sont pertinents, qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée qui est justifiée et que cette atteinte ne déconsidère pas l’administration de la justice.

Les motifs

Selon la Commission, l’expertise et le témoignage de la psychologue sont pertinents puisque les facteurs psychosociaux peuvent, selon les médecins aux dossiers, jouer un rôle dans la chronicité de la lésion.

Quant au respect de la vie privée, la Commission considère que la travailleuse a renoncé implicitement au droit au respect de sa vie privée en invoquant sa condition physique devant le tribunal. Elle ajoute que cette renonciation au droit à la vie privée, pour ce qui est relatif à sa lésion professionnelle, comprend les conséquences de l’état psychologique de la travailleuse sur les sujets qu’elle conteste.

Même si l’expertise psychologique a été faite dans le cadre de l’exercice du droit de l’employeur, prévu dans la convention collective, d’exiger un tel rapport, et non en fonction d’un droit reconnu dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’expertise est admissible en preuve devant la Commission.

Référence

Bélisle c. CSSS de Gatineau, Commission des lésions professionnelles (C.L.P.) Outaouais 304011-07-0611, 24 juillet 2009, décision de Suzanne Séguin (2009 QCCLP 5141 ; www.jugements.qc.ca)

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